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Décisions des tribunaux
I-8, r. 3 - Règlement sur certaines activités professionnelles pouvant être exercées par une infirmière ou un infirmier auxiliaire
Article 10
Versions de la disposition
10. Le présent règlement remplace le Règlement sur certaines activités professionnelles pouvant être exercées par une infirmière ou un infirmier auxiliaire (D. 630-2007, 07-08-07).
